Conditions Générales
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Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour des raisons pratiques uniquement et ne limiteront ni n’affecteront autrement ces Conditions.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants s’entendent comme suit :
• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Jour : 24-11-2024.
• Contrat à durée indéterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, avec des obligations de livraison et/ou d’achat réparties dans le temps.
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées de manière à pouvoir être consultées ultérieurement et reproduites sans modification.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
• Entrepreneur : toute personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, sans présence physique simultanée des parties jusqu’à la conclusion du contrat.
• Technique de communication à distance : tout moyen utilisé pour conclure un contrat, sans présence physique simultanée des parties.
• Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR
Nom de l’entreprise : Varido
Numéro de registre : 92968937
Nom commercial : Varido
Numéro de TVA : 237908025B01
E-mail du service client : info@varido-paris.fr
Adresse de l’entreprise : Nijlstraat 25, 1448NW Purmerend
ARTICLE 3 - APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toutes commandes passées entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur sous une forme électronique de manière à permettre au consommateur de le sauvegarder facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliquent, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également, et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent valides pour le reste, et la disposition en question sera remplacée en concertation mutuelle par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
ARTICLE 4 - L’OFFRE
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’ajuster l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
• Le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de TVA à l’importation, qui restent à la charge du client.
• Les éventuels frais de livraison.
• Les modalités de conclusion du contrat et les étapes nécessaires à cet effet.
• L’application ou non du droit de rétractation.
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
• La période pendant laquelle l’offre peut être acceptée ou, le cas échéant, la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix.
• Les tarifs de communication à distance si ces coûts diffèrent du tarif de base normal.
• La possibilité d’archivage du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut y accéder.
• La manière dont le consommateur peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant de le conclure et, si nécessaire, les corriger.
• Les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du français.
• Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique.
• La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
• Le cas échéant, les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
ARTICLE 5 - LE CONTRAT
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à la sécurité de l’environnement en ligne. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur adopte des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
Dans les limites légales, l’entrepreneur peut s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière justifiée, ou d’y associer des conditions spécifiques.
L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker sur un support durable :
1. L’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
3. Les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
4. Les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
5. Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à un an.
Dans le cas d’une transaction à durée indéterminée, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de raison pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous ses accessoires et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit ou par e-mail. Une fois que le consommateur a exprimé son souhait de se rétracter, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les produits ont été retournés dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d’envoi.
Si le consommateur ne manifeste pas son intention d’exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou ne retourne pas le produit, la vente est considérée comme définitive.
ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été retourné ou qu’une preuve concluante de l’expédition complète ait été fournie.
ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement si cela a été clairement indiqué dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :
• fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
• de nature manifestement personnelle ;
• qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
• susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
• dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
• comprenant des journaux et magazines individuels ;
• contenant des enregistrements audio et vidéo ou des logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
• contenant des produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :
• concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période spécifique ;
• dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
• relatifs à des paris et loteries.
ARTICLE 9 - LE PRIX
1. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier les prix des produits et/ou services proposés pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, y compris en raison de changements dans les taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services à des prix variables lorsque ceux-ci sont soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant à son contrôle. Ces fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
• elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.
5. Le lieu de livraison est, en vertu de l’article 5, premier paragraphe, de la loi sur la TVA de 1968, celui où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu hors de l’UE. Par conséquent, la TVA à l’importation et les frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou le transporteur auprès de l’acheteur. Aucune TVA ne sera facturée par l’entrepreneur.
Toutes les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques et d’impression. L’entrepreneur n’assume aucune responsabilité pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs typographiques ou d’impression, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne diminue en rien les droits légaux et recours dont dispose le consommateur au titre du contrat.
3. Les éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
• Si le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Si les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, mal manipulés ou utilisés contrairement aux instructions de l’entrepreneur ou aux indications figurant sur l’emballage ;
• Si le défaut est entièrement ou partiellement dû à des réglementations imposées ou à venir par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
ARTICLE 11 - LIVRAISON ET EXÉCUTION
1. L’entrepreneur s’engage à apporter le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
2. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur à l’entreprise.
3. Conformément à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de proposer un article de remplacement. L’existence d’un article de remplacement sera communiquée de manière claire et compréhensible au moment de la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
ARTICLE 12 - TRANSACTIONS À DURÉE DÉTERMINÉE : DURÉE, RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT
Résiliation
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis n’excédant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée, ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis n’excédant pas un mois.
3. Pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :
• Résilier à tout moment, sans être limité à une période ou un moment spécifique ;
• Résilier par le même moyen que celui utilisé pour conclure le contrat ;
• Résilier avec un délai de préavis équivalent à celui que l’entrepreneur s’est attribué.
Renouvellement
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée, ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut pas être tacitement reconduit ou prolongé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée, ayant pour objet la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques, peut être tacitement reconduit pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avec un délai de préavis n’excédant pas un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée, ayant pour objet la livraison régulière de produits ou services, peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un délai de préavis n’excédant pas un mois, ou de trois mois si les livraisons ont lieu moins d’une fois par mois.
7. Les contrats conclus pour une durée déterminée dans le cadre d’une offre d’essai ou de découverte (abonnements à des journaux, magazines ou périodiques) ne sont pas reconduits tacitement et prennent fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.
Durée
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un délai de préavis n’excédant pas un mois, sauf si la résiliation anticipée est déraisonnable compte tenu des circonstances.
ARTICLE 13 - PAIEMENT
1. Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur est en droit, sous réserve des limites légales, de facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS
1. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
2. Les réclamations soumises à l’entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur en informe le consommateur dans ce délai avec une confirmation de réception et une indication du délai dans lequel une réponse plus détaillée sera donnée.
3. Si une réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’arbitrage naît.
4. Une réclamation n’exonère pas l’entrepreneur de ses obligations, sauf indication contraire écrite de sa part.
5. Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
ARTICLE 15 - LITIGES
1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur, soumis aux présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
ARTICLE 16 - INFORMATIONS PERSONNELLES
Les informations personnelles que vous soumettez via la boutique sont soumises à notre Politique de confidentialité. Pour consulter notre Politique de confidentialité, veuillez cliquer ici.
ARTICLE 17 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
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ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
1. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de Service à tout moment sur cette page.
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ARTICLE 19 - CESOP
En raison des mesures renforcées introduites en 2024 concernant la « Loi de modification de la TVA 1968 » et l’implémentation du Système Central Électronique d’Informations sur les Paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer des données dans le système européen CESOP.